CONTRAT D’OFFRE PUBLIQUE
(accès aux services en ligne Webtoolza)
Le texte ci‑dessous constitue une offre publique de contrat entre :
Entrepreneur individuel (FOP) Mykyta Paskhalnyi, identifiant EDRPOU 3445503014, adresse : Ukraine, 02090, Kyiv, rue Praska 23, appt. 13, email : support@webtoolza.com (ci‑après le « Prestataire »),
et toute personne physique ou morale utilisant le service en ligne disponible à l’adresse https://webtoolza.com (ci‑après le « Service ») (ci‑après l’« Utilisateur »), et définit les conditions d’accès aux outils en ligne et aux services numériques.
1. Dispositions générales
1.1. Le présent contrat constitue une offre publique au sens des articles 633, 641 et du chapitre 63 du Code civil d’Ukraine.
1.2. L’acceptation de l’offre résulte de toute utilisation du Service et/ou du paiement donnant accès aux fonctionnalités étendues.
1.3. À compter de l’acceptation, l’Utilisateur est réputé avoir accepté pleinement et sans réserve les présentes conditions.
1.4. Le contrat est conclu sous forme électronique et ne nécessite pas de signature papier.
2. Termes et définitions
2.1. Service (Webtoolza) — ensemble de pages web, modules logiciels et outils en ligne accessibles via un navigateur.
2.2. Outils en ligne — fonctionnalités logicielles (calculateurs, bloc‑notes, minuteurs, alarmes, générateurs, convertisseurs et autres outils) fournies via le Service.
2.3. Fonctionnalités gratuites — ensemble des fonctionnalités disponibles sans paiement.
2.4. Fonctionnalités étendues (payantes) — fonctionnalités supplémentaires disponibles après paiement.
2.5. Accès numérique — droit immatériel d’utiliser les fonctionnalités étendues du Service.
3. Objet du contrat
3.1. Le Prestataire fournit à l’Utilisateur l’accès aux outils en ligne du Service; l’Utilisateur accepte cet accès et, s’il choisit des fonctionnalités payantes, le paie.
3.2. L’objet du présent contrat est la fourniture de services immatériels sous la forme d’un accès numérique aux fonctionnalités du Service.
3.3. Le présent contrat ne prévoit pas la vente de biens, le transfert d’objets matériels ni le transfert de propriété du logiciel.
4. Inscription et comptes
4.1. Le Service ne requiert pas d’inscription obligatoire ni la création d’un compte pour utiliser les fonctionnalités de base.
4.2. L’utilisation est possible sans compte personnalisé, sauf indication expresse contraire pour certaines fonctionnalités.
5. Stockage des données et localStorage
5.1. Certaines données de l’Utilisateur peuvent être stockées localement dans son navigateur (via localStorage, IndexedDB ou technologies similaires).
5.2. Ces données ne sont pas transmises au serveur du Prestataire et ne sont pas stockées par le Prestataire, sauf indication contraire explicite.
5.3. L’Utilisateur reconnaît et accepte le risque de perte des données locales (suppression des données du navigateur, mode privé, changement d’appareil/navigateur, réinstallation du système).
5.4. Le Prestataire n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration des données locales de l’Utilisateur.
6. Accès payant et fonctionnalités Pro
6.1. L’Utilisateur peut payer volontairement pour obtenir des fonctionnalités étendues (payantes).
6.2. Le paiement donne à l’Utilisateur un accès numérique à des fonctionnalités supplémentaires décrites sur le Site.
6.3. L’accès payant peut être lié à un appareil ou un navigateur spécifique si cela est expressément indiqué dans le Service.
6.4. L’accès numérique ne constitue pas un transfert de propriété, de licence ou de droits exclusifs sur le logiciel.
7. Modalités de paiement
7.1. Les paiements sont effectués au profit de FOP Mykyta Paskhalnyi, ID 3445503014, via les systèmes de paiement indiqués sur le Site (y compris LiqPay ou autres services).
7.2. Le prix de l’accès payant est indiqué sur le Site et peut être modifié avant le paiement.
7.3. Après paiement, le prix de l’accès déjà payé ne change pas pour l’Utilisateur concerné.
8. Remboursements et chargebacks
8.1. Étant donné que l’objet porte sur des services numériques immatériels, l’Utilisateur accepte que le service soit réputé fourni dès l’activation des fonctionnalités payantes.
8.2. L’Utilisateur reconnaît que l’accès peut être fourni immédiatement après le paiement.
8.3. Les remboursements ne sont effectués que dans les cas exigés par la loi ukrainienne ou à la discrétion du Prestataire.
8.4. Un chargeback sans contact préalable du support peut être considéré comme un comportement de mauvaise foi.
9. Responsabilité et limitation de responsabilité
9.1. Le Service est fourni « tel quel » (as is).
9.2. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité continue et sans erreur.
9.3. Le Prestataire n’est pas responsable des pannes techniques, de la perte de données locales, d’incompatibilités avec un appareil/navigateur, ni des dommages indirects ou du manque à gagner.
10. Confidentialité et données personnelles
10.1. Aucune donnée personnelle n’est requise pour l’utilisation de base.
10.2. Si l’Utilisateur fournit volontairement des données personnelles (par exemple lors du paiement ou d’une demande de support), il consent à leur traitement conformément à la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles ».
10.3. Les données personnelles sont utilisées uniquement pour exécuter les obligations contractuelles et communiquer avec l’Utilisateur.
11. Messages d’information
11.1. Le Prestataire peut envoyer des messages d’information relatifs au fonctionnement du Service, aux mises à jour et aux changements de fonctionnalités.
12. Propriété intellectuelle
12.1. Tous les contenus, code source, design et textes du Service sont protégés en tant que propriété intellectuelle conformément au droit ukrainien.
12.2. L’Utilisateur ne peut pas copier, diffuser, modifier ou utiliser les matériaux du Service sans autorisation écrite, sauf si la loi le permet.
13. Autres conditions
13.1. Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit matériel de l’Ukraine.
13.2. La nullité d’une disposition n’affecte pas la validité du contrat dans son ensemble.
13.3. Les litiges sont résolus par négociation, puis, à défaut, devant les tribunaux conformément au droit ukrainien.
13.4. Le Prestataire peut modifier unilatéralement le contrat. La version en vigueur est toujours disponible sur le Site.
14. Coordonnées du Prestataire
Entrepreneur individuel (FOP) Mykyta Paskhalnyi
ID (EDRPOU): 3445503014
Adresse: Ukraine, 02090, Kyiv, rue Praska 23, appt. 13
Email: support@webtoolza.com
Site: https://webtoolza.com
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